Assurance annulation
1. DEFINITIONS
Contrat de voyage: toute réservation de transport, de séjour ou de location de vacances sous forme séparée ou combinée, contractée par l’assuré comme voyageur et/ou locataire auprès d’un organisateur et/ou intermédiaire professionnel ou un transporteur.
Compagnon de voyage : la personne unique ou le couple unique, y compris les membres de la famille vivant sous le même toit, avec qui l’assuré ou le couple assuré ont décidé d’entreprendre ensemble le voyage ou de réserver ensemble une location de vacances.
Conjoint : la personne avec qui l’assuré forme une communauté de vie légale ou de fait et qui demeure en permanence au même domicile.
Maladie : l’altération de la santé, attestée par un médecin agréé, avant la date de départ, comme étant médicalement incompatible avec l’accomplissement du contrat de voyage.
Accident : l’atteinte à l’intégrité physique par une cause extérieure, attestée par un médecin agréé avant la date de départ, comme étant médicalement incompatible avec l’accomplissement du contrat de voyage.
Dommages matériels importants aux biens immobiliers : préjudice exceptionnel et accidentel, y compris le vol, survenu dans les 30 jours précédant le départ, aux biens immobiliers de l’assuré, ou aux immeubles professionnels que l’assuré occupe en tant que propriétaire ou locataire.
2. MONTANT ASSURE
Le prix total du voyage avec un maximum de € 10.000 par assuré.
3. GARANTIE
La garantie a pour objet le remboursement des frais d’annulation et de modification tombant à charge de l’assuré, suivant les conditions du contrat de voyage, en cas d’annulation ou de modification pour l’une des causes suivantes:
1. maladie, accident ou décès :
- de l’assuré, son conjoint ou un parent jusqu’au deuxième degré, y compris la belle-famille;
- de la personne vivant sous le même toit que l’assuré et dont il a la charge ou la garde;
- du(de la) fiancé(e) officiel(le), ainsi que ses parents jusqu’au 1er degré;
2. une aggravation soudaine d’une maladie préexistante, rendant le voyage impossible, est couverte pour autant qu’au moment de la réservation la maladie n’empêchait pas de voyager et que le traitement médical était limité à un traitement d’entretien afin de contrôler l’état médical
3. au cas où l’assuré, pour des raisons médicales, non connues au moment de la souscription, ne peut subir
les vaccinations nécessaires pour le voyage;
4. complications de la grossesse de l’assurée ou d’un membre de sa famille jusqu’au 1er degré, y compris l’accouchement prématuré survenu minimum 1 mois avant terme;
5. grossesse de l’assurée ou de la conjointe pour autant que le voyage était prévu pendant les 3 derniers mois de la grossesse et que cette dernière n’était pas connue au moment de la réservation du voyage;
6. maladie ou accident qui diminuent la condition physique de l’assuré de telle façon qu’il ne pourra plus participer aux activités sportives, faisant l’objet principal du voyage;
7. lorsque l’assuré ou un membre de sa famille jusqu’au 1er degré est appelé ou convoqué pour :
- les actes juridiques d’organismes officiels, lors de l’adoption d’un enfant;
- la transplantation urgente d’un organe (comme donneur ou receveur);
8. si dans le mois avant le départ, un membre de la famille, jusqu’au 1er degré, de l’assuré ou d’une personne dont il a la garde doit entrer en maison de repos ou en centre de seniors;
9. présence de l’assuré, nécessitée par le décès d’un membre de la famille du troisième degré endéans les 15 jours avant le départ ou en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille jusqu’au troisième degré habitant seul;
10. indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès de la personne, indiquée dans la police et chargée de la garde de l’enfant mineur ou handicapé de l’assuré;
11. si, suite à une maladie, un accident ou le décès de l’ex-conjoint de l’assuré, la garde des enfants qui n’accompagnent pas l ’assuré pendant le voyage, est devenue impossible;
12. la séparation des conjoints assurés, mariés ou cohabitants, pour autant que l’un des conjoints ait changé officiellement de domicile après la date de réservation du voyage;
13. l’annulation du voyage de noces de l’assuré suite à l’annulation du mariage civil entre les assurés;
14. décès ou hospitalisation d’un membre de la famille d’accueil, auprès de laquelle l’assuré a prévu de passer ses vacances, pour autant que la personne hospitalisée ou décédée réside sous le même toit que la famille d’accueil;
16. perte d’emploi, pour raison économique, d’un des parents d’un étudiant assuré;
15. licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint par l’employeur;
17. suppression des congés déjà accordés à l’assuré, imposée par son employeur suite à l’indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du collègue remplaçant l’assuré;
18. présence indispensable de l’assuré exerçant une profession libérale ou indépendante suite à l’indisponibilité pour cause de maladie, accident ou décès du remplaçant professionnel de l’assuré, mentionné dans la police;
19. suppression des congés de l’assuré, militaire de carrière, suite à une mission à l’étranger, pour autant que l’ordre de mission lui soit transmis après la date de réservation du voyage;
20. présence obligatoire de l’assuré prévue au nouveau contrat de travail conclu pour une durée de minimum 3 mois ininterrompus;
21. mutation professionnelle de l’assuré, lorsque celle-ci nécessite un déménagement;
22. présence obligatoire de l’assuré comme:
- témoin ou juré devant le tribunal;
- étudiant pour présenter un examen de rattrapage dans la période entre le jour du départ et 30 jours après la date de retour du voyage;
23. dommages matériels importants aux biens immobiliers appartenant à ou loués par l’assuré, y compris les dommages matériels aux biens immobiliers résultant d’un vol, survenus dans les 30 jours précédant la date de départ;
24. si le bail de l’habitation de l’assuré, représentant son domicile fixe, est résilié par le propriétaire dans les trois mois précédant la date de départ;
25. en cas de disparition, de kidnapping (y compris le tiger-kidnapping) ou de prise d’otage de l’assuré ou un membre de sa famille jusqu’au deuxième degré y compris la disparition ou l’enlèvement d’un enfant par un des parents;
26. si l’assuré est la victime d’un home- ou carjacking endéans les 7 jours avant la date de départ;
27. vol avec agression ou effraction des papiers d’identité ou des titres de transport, nécessaires au voyage, dans les 5 jours avant le départ;
28. vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l’assuré suite à un accident de la circulation ou un incendie dans les 7 jours précédant la date de départ ou pendant le trajet vers la destination de vacances. La panne mécanique reste toutefois exclue de la garantie;
29. retard au moment de l’embarquement prévu au contrat de voyage, au départ ou au cours d’une étape, suite à une immobilisation de plus d’une heure survenue sur le trajet vers le lieu de l’embarquement à cause d’un accident de la circulation. La garantie est étendue au retard en cas de panne, à condition qu’une attestation ou facture d’une entreprise de dépannage ou un club automobile puisse être produite;
30. la grève sauvage (non annoncée) au lieu du départ en Belgique, causant un retard à l’embarquement;
31. refus d’un visa par les autorités du pays de destination.
La garantie est également acquise à l’assuré en cas d’annulation par le compagnon de voyage pour l’une des causes reprises ci-dessus, à condition qu’il ait également souscrit un contrat d’assurance, prévoyant une garantie “frais d’annulation”, auprès de l’Européenne et que l’annulation par le compagnon l’obligerait à entamer seul le voyage.
4. EXCLUSIONS
a. Les affections médicales pour lesquelles au moment de la souscription de la police et/ou réservation du voyage des examens spécifiques et/ou traitements étaient déjà prévus (excepté les examens de routine).
b. Les troubles mentaux, nerveux ou émotionnels, y compris les angoisses, dépressions, neuroses ou psychoses, à moins que ceux-ci exigent une hospitalisation ou une hospitalisation de jour.
c. Interruptions volontaires de la grossesse.
d. Accidents ou troubles qui résultent de:
- la pratique d’ascension en montagne par voies non frayées, de la chasse au gros gibier, de la spéléologie, de la pêche sous-marine ou des sports de combat;
- la participation à toutes courses, essais ou concours de vitesse;
- la pratique des sports à titre professionnel ou contre rémunération y compris les entraînements s’y rapportant.
e. Retards causés par l’embarras de circulation et autres incidents ordinaires.
f. Insolvabilité de l’assuré.
g. Frais de dossier, frais d’administration, visa et autres frais similaires.
h. Les voyages réservés en dehors de la période de validité du contrat d’assurance.
i. Les exclusions prévues aux dispositions communes.
j. Tout désistement, maladie ou certificat lié à une situation épidémique connue au moment de l'inscription ou du paiement.
Les susdites exclusions sont non seulement d’application pour l’assuré mais également à l’égard des personnes dont l’état médical est la cause de la demande d’intervention.
Restent également exclues: les demandes d’indemnité relatives aux polices émises hors du délai de 5 jours calendriers après la réservation du voyage.
5. PAIEMENT DES INDEMNITES
L’Européenne rembourse à l’assuré après déduction d’une franchise de € 25 par dossier, sauf pour les contrats pour les voyages d’un jour et les concerts :
a. en cas d’annulation avant le commencement du contrat de voyage 100% des frais d’annulation contractuellement dus à l’organisateur de voyage;
b. en cas d’annulation par le compagnon de voyage et si l’assuré décide de partir seul, les frais supplémentaires d’hôtel et/ou de modification entraînés par cette annulation. L’intervention de l’Européenne restera toutefois limitée au montant maximum de l’indemnité contractuellement due en cas d’annulation;
c. en cas d’immobilisation du véhicule privé l’assuré pourra entamer le voyage avec une voiture de location; Dans ce cas, l’Européenne intervient dans le prix net de la location dans la limite des montants des frais d’annulation exigibles. Les frais de péage, carburant ou d’assurance resteront à charge de l’assuré. L’intervention de l’Européenne ne dépassera en aucun cas le prix total du voyage, mentionné sur le contrat de voyage, et sera toujours calculée sur base des frais d’annulation contractuellement dus suivant les conditions du contrat de voyage, en cas d’annulation dans les 48 heures après que l’assuré a eu connaissance de l’événement nécessitant l’annulation. La règle proportionnelle sera d’application au cas où le capital total assuré ne correspond pas au prix total du voyage ou si un taux de prime erroné et trop bas a été appliqué.
6. OBLIGATIONS DE L’ASSURE
L’assuré se conformera aux obligations suivantes:
a. envoyer endéans les 48 h une déclaration écrite à l’Européenne, dès qu’il a connaissance d’un événement entraînant l’annulation du voyage;
b. se conformer aux instructions de l’Européenne et lui fournir tous les renseignements et/ou documents qu’elle juge nécessaires ou utiles;
c. prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter au maximum les frais d’annulation, à savoir que, dès qu’il a connaissance d’un événement pouvant causer l’annulation du voyage, l’assuré en avisera immédiatement l’agence ou l’organisateur.